Conditions générales de ventes
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FINAN TRADING CoLes présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par FINAN TRADING Co. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre FINAN TRADING Co et ses clients en France Métropolitaine, incluant la Corse et Monaco Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de FINAN TRADING Co. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à FINAN TRADING Co, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. COMMANDES ET EXECUTIONToute commande passée auprès de FINAN TRADING Co est ferme et définitive pour le client dès la réception par FINAN TRADING Co d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de FINAN TRADING Co.
3. PRIXLes produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif FINAN TRADING Co en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des volumes et de la fréquence de ces commandes. Les conditions tarifaires seront communiquées par FINAN TRADING Co au client sur simple demande.
4. OUVERTURE DE COMPTE DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Ouverture de compte
Tout nouveau client de FINAN TRADING CO devra, préalablement à sa prise de commande, s’inscrire sur www.Finantrading.com afin de répondre au questionnaire d’ouverture de compte.
Dès l’approbation de FINAN TRADING Co, le compte client sera ouvert et le client pourra accéder à la consultation des tarifs en ligne et au passage de commande.
Ceci n'est valable que pour les entreprises, les client désirent commander sans ouverture de compte sont libre de le faire et les tarifs appliqués sont par conséquence les tarifs publiques disponible sur le site par toute personne consultant le site finantrading.com
4.2 Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social de FINAN TRADING Co, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
5.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par FINAN TRADING Co sont donnés à titre indicatif.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de FINAN TRADING Co.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, FINAN TRADING Co en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, FINAN TRADING Co acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 30 jours.
5.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1.
En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
5.4 Frais de transport
Les frais de transport sont définis par le barème de "La Poste" pour les colissimos suivis.
A ceux-ci s'ajoute les frais d'assurances des marchandises lors du transport.
5.5 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à FINAN TRADING Co (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivants la livraison.
Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (Bl) et sur son bon de transport. En cas de refus des produits abusif, FINAN TRADING Co pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 Euros HT.
FINAN TRADING Co se réserve le droit de facturer les preuves de livraison , aux clients qui en font la demande.
6. CONDITIONS DE GARANTIE
FINAN TRADING Co rappelle qu’elle est, en sa qualité de grossiste, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par FINAN TRADING Co sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. FINAN TRADING Co ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. Le matériel Wifi et tout matériel de communication sont libres d’utilisation dans un espace clos et privé. Toute autre utilisation peut entraîner l’accord préalable de l’Autorité de Régulation des Télécommunications.
7. RETOURS DES PRODUITS
7.1 Demandes de retour
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de FINAN TRADING Co qui devra être informée de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
FINAN TRADING Co n’accepte que les retours avec un formulaire de retour valide datant de moins de 15 jours.
Cette réclamation devra être faite sur l’imprimé figurant sur le site, être retournée par fax et mentionner obligatoirement:
- le nom du client
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l’état du produit et le numéro de série du produit,
- le nom du commercial de FINAN TRADING Co dans le cas d’un produit commandé sur proposition de celui-ci.
Le client devra joindre aux produits retournés:
- un numéro de retour accordé par le service assistance de FINAN TRADING Co
- la photocopie du bon de livraison ou l’imprimé "RMA ".
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants:
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande);
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par FINAN TRADING Co;
- en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de FINAN TRADING CO, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.
Aucun retour de produits ne sera accepté pour les “produits consommables”.
7.2 Conséquences du retour
7.2.1 Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours à compter de la date de I’accord exprès et préalable de FINAN TRADING Co.
Les retours acceptés par FINAN TRADING Co donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. En cas d’émission d’un avoir, le montant de celui-ci sera égal au tarif FINAN TRADING Co HT en vigueur au jour de la réception par FINAN TRADING Co des produits retournés, dans la limite du montant initialement facturé.
Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l’identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputables à FINAN TRADING Co.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 35 Euros.
7.2.2 Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de FINAN TRADING Co, ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique.
-1ère hypothèse: produits retournés non intégralement payés
Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de FINAN TRADING Co n’auront pas encore été intégralement payés, FINAN TRADING Co aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à FINAN TRADING Co par le client. Cette faculté de revente n’exonère cependant pas le client d’acquitter le prix à payer dans les délais prévus.
-2ème hypothèse: produits retournés intégralement payés
Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de FINAN TRADING Co auront été intégralement payés, FINAN TRADING Co aura la faculté de revendre ces produits.
La revente des produits par FINAN TRADING Co emportera transfert concomitant de la propriété de ces produits au profit de FINAN TRADING Co. informera le client de la revente réalisée dans un délai de 48 heures et paiera au client, à réception de la facture émise par ce dernier, un prix correspondant au prix de revente.
Ce prix pourra cependant excéder le prix perçu par FINAN TRADING Co pour la vente initiale de ces produits.
Dans les deux hypothèses susmentionnées, FINAN TRADING Co pourra, à défaut de revente des produits à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de retour, détruire les produits.
Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de FINAN TRADING Co seront à la charge du client.
Le présent article 7.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés
(cf. Article 7.2.1)
La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leur ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites.
9. RESERVE DE PROPRIETELa société FINAN TRADING Co se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à l’article 3 de la loi n°80.355 du 2201 1985. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, FINAN TRADING Co pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. FINAN TRADING Co pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 5.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société FINAN TRADING CO. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont FINAN TRADING Co revendique la propriété. A défaut, FINAN TRADING Co aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. FINAN TRADING Co entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, FINAN TRADING Co se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLEDe façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Bordeaux pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
copyright © 2007 Finan Trading Co / Habermann Jean-marc
